1. Gouvernance 

1.a Niveau macro 

a.      Le conseil fédéral (CF) établit la politique, la stratégie et fixe les objectifs quadriennaux 2022-2024 et 2025-2028.

b.      Il se dote d’une commission fédérale pour la qualité (CFQ), mise en place en avril 2021, en charge de l’atteinte de certains des objectifs quadriennaux. 

             Commission fédérale pour la qualité 

a.      Composée de 15 membres : 5 expert.e.s scientifiques, 4 représentant.e.s des fournisseurs de prestations, 2 représentant.e.s des cantons, 2 représentant.e.s des assureurs, 2 représentant.e.s des patient.e.s.

b.      Elle est en charge de l’atteinte de certains des objectifs quadriennaux du CF qui sont définis plus précisément dans ses objectifs annuels. 

c.       La CFQ octroie des mandats via généralement des appels d’offre et peut également soutenir, grâce des appels à projets, des projets régionaux de développement de la qualité.

d.      Elle est dotée d’un budget de CHF 43 mio pour la période 2021-2024 financé à parts égales par la Confédération, les cantons et les assureurs.

1.b Niveau méso 

Les faîtières des assureurs et des fournisseurs de prestations établissent des conventions qualité contraignantes pour les fournisseurs de prestations (niveau micro). Celle des hôpitaux et des cliniques, la plus avancée, a été signée par H+, Curafutura et Santésuisse le 20 décembre 2023 et a été transmise à l’OFSP pour approbation par le Conseil fédéral. Les conventions qualité sont en cours de négociation dans tous les domaines.

1.c Niveau micro

Les fournisseurs de prestations poursuivent leurs efforts en termes d’amélioration de la qualité en intégrant les éléments des conventions qualité : existence d’une gouvernance qualité, développement de la gestion des risques, utilisation des indicateurs à des fins d’amélioration de la qualité, etc. Des audits obligatoires seront introduits sur la base d’un tirage au sort. Les conventions qualité sont contraignantes pour les fournisseurs de prestations. 

Les nouveaux fournisseurs de prestations  à charge de la LAMal doivent disposer d’un système de gestion de la qualité et d’un système de gestion des événements  indésirables et doivent pouvoir participer aux mesures nationales de la qualité (art. 58g OAMal).

2. Objectifs quadriennaux du Conseil fédéral 

4 objectifs principaux correspondant à 5 des 7 dimensions de la qualité : efficacité, sécurité, partenariat patient.e, coordination/intégration. L’équité et l’efficience n’ont pas été reprises comme objectifs principaux. Pour être atteints, ces objectifs vont faire l’objet de travaux dans 5 domaines : la culture de la sécurité et la Just culture, la gouvernance, la prise de décision fondée sur des données probantes, le partenariat patient.e, la sécurité des patients. 

Activités de la CFQ en soutien de l'atteinte des objectifs quadriennaux

2.1 Culture de la sécurité et Just culture

a. Mandat en cours d'attribution pour l'élaboration de recommandations afin de mesurer et développer la culture de sécurité

b. Mandat attribué à Sécurité des patients Suisse pour le renforcement de la Just culture. Durée : du 1.2.2023 au 31.3.2024. Budget : 149'918 francs  

2.2 Gouvernance qualité 

a. Appel d’offre terminé (28 mars 24), mandat en cours d'attribution afin d'établir des recommandations visant à renforcer le leadership dans le développement de la qualité à tous les niveaux du système de santé

2.3 Prise de décision fondée sur des données probantes

a. Appel d'offre en cours (15 mai) pour établir des recommandations relatives aux contenus et au cercle d’utilisateurs d’un système de monitorage national de la qualité des prestations dans le domaine de la santé

2.4 Partenariat patient.e

a. Appel d'offre en cours (15 mai) pour la conception et l'exploitation d'une plateforme de navigation nationale publique sur la qualité dans le système de santé 

b. Appel d'offre en cours (15 mai) pour des recommandations en vue de l’implication systématique des patient.e.s, des proches et du public dans les processus décisionnels des autorités, des fournisseurs de prestations et des assureurs dans le système de santé

c. Participation en cours à l’enquête de l’OCDE PaRIS sur les Patient Reported Experience Measures (PREMs) auprès de médecins de famille.  Mandat: Centre universitaire de médecine générale et santé publique à Lausanne, EQUAM Stiftung, M.I.S Trend AG, Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften ZHAW. Durée: du 1.6.2023 au 31.5.2024. Budget: 481'913 francs

d. Projet OpenPROM (Patient reported outcome measures): mise en oeuvre intersectorielle d’un set de PROMs concernant des maladies ou des traitements.  Mandat : Haute école spécialisée bernoise (BFH), Brightfish B. V., MIDATA Cooperative, Insel Gruppe. Durée: du 1.7.2023 au 31.7.2025. Budget: 863'000 francs  

2.5 Sécurité des patients

a. Appel d'offre en cours ( 31 juillet) pour une étude sur le développement du Critical Incident Reporting & Reacting NETwork (CIRRNET) en tant qu’unique plateforme nationale de déclaration

b. Appel d'offre en cours (15 avril) pour une étude sur les événements indésirables au sein du système de santé suisse

c. Travaux de fond pour la définition d’un processus de gestion des risques (y c. portefeuille de risques) au niveau national

Programmes nationaux de développement de la qualité

En complément, la CFQ a lancé les deux premiers programmes nationaux de développement de la qualité:

a. l’un sur une pathologie, la sepsis.  Mandat : Universitäts-Kinderspital Zürich – Eleonorenstiftung, Insel Gruppe AG, Centre Hospitalier Universitaire Vaudois – CHUV Lausanne. Durée : du 1.9.2023 au 31.12.2028. Budget : 10'000'000 francs  

b. l’autre sur une population potentiellement vulnérable, les résident.e.s d’établissements médico-sociaux. Mandat : ARTISET avec la faîtière CURAVIVA et Senesuisse. Durée : du 1.10.2022 au 30.9.2026.
Budget : 6'258'811 francs.

c. Appel d'offre en cours (31 juillet) pour le développement d'un programme national de développement de la qualité dans les soins à domicile.

Chaque programme national est en capacité de prendre en compte les 4 objectifs principaux (efficacité, sécurité, partenariat patient.e, coordination/intégration) et les 5 domaines (culture, gouvernance, données probantes, partenariat patient.e, sécurité).

Soutien à des projets régionaux de développement de la qualité 

La CFQ soutient également des projets régionaux de développement de la qualité via deux appels à projets par année (fin février et fin août) dont elle peut assurer le financement jusqu’à un montant maximal équivalent à 50% du budget du projet. La liste des projets financés est consultable ici.

Le premier mandat de la commission s’est déroulé de 2021 à 2023. La commission a été partiellement renouvelée pour la période 2024-2027. Un nouveau crédit d’engagement (2025 – 2028) d’un montant de CHF 47 mio a été soumis au parlement par le CF le 27 mars.

Conflit d’intérêt : j’ai eu le plaisir d'être président de la CFQ de 2021 à 2023 mais n’ai plus aucun lien avec la commission au moment où ces lignes sont écrites.

Références:
1. System governance towards improved patient safety - Key functions, approaches and pathways to implementation. OECD Health Working Paper No. 120; 2020
2. art. 58 LAMal Garantie de la qualité
3. Autres références voire texte